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Conditions générales de vente

 

 

La boutique en ligne du site www.pharmacie-mauger.fr a été mise en place par la Pharmacie Mauger Selarl, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande de produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.pharmacie-mauger.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

 

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse ou les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

 

 

1- Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

 

2- Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par www.pharmacie-mauger.fr au consommateur.

 

 

3- Entrée en vigueur- durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par www.pharmacie-mauger.fr .

 

 

4- Engagement contractuel

La validation finale du consommateur au titre du bon de commande constitue un engagement contractuel entre les parties. Le paiement de ce dernier en constitue sa dernière étape.

 

 

5- Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

 

 

6- Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de www.pharmacie-mauger.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

7- Information sur les produits

www.pharmacie-mauger.fr présente les produits à vendre avec les caractéristiques qui lui semblent essentielles, si toutefois vous ne trouvez pas l'information que vous recherchez, nous sommes joignables par mail ou par téléphone, nous essaierons de vous répondre sous 24h à 72h.

On entend par produit, l'ensemble comprenant l'unité thérapeutique ou cosmétique dans son contenant, sa notice d'utilisation ainsi que son emballage primaire, indispensable à sa vente, à son identité visuelle et en constitue son intégrité.

Les photos des produits présentes sur la fiche descriptive sont éventuellement succeptibles d'être modifiées en fonction des nouveaux packagings mis sur le marché par les laboratoires.

 

 

8- Stock et disponibilité des produits

Les offres présentées par www.pharmacie-mauger.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Le stock de la pharmacie Mauger Selarl et de www.pharmacie-mauger.fr étant le même, il peut arriver, un jour de fort trafic, que certains produits soient épuisés.

Si le produit n'est plus disponible alors que le paiement est déjà effectué, nous vous en informons et vous laissons le choix :

-remboursement pur et simple (virement ou chèque à votre convenance).

-ou utilisation de la somme pour l'acquisition d'un autre produit du site.

-ou acceptation d'un délai de temps supplémentaire pour commander le produit (temps que nous vous communiquerons, de l'ordre de quelques jours à 4 semaines) si celui-ci n'est pas en rupture de stock.

 

 

9- Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

 

10- Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit www.pharmacie-mauger.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. www.pharmacie-mauger.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. www.pharmacie-mauger.fr se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

 

11- Emballage

www.pharmacie-mauger.fr utilise des emballages neufs ou récupérés, pour des raisons écologiques et économiques, et en fonction du volume et du poids du colis.

 

 

12- Livraison

 

12.1-Etat du colis

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ET de la marchandise à la livraison (en ouvrant le colis devant le transporteur) et de signaler les dommages dû au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu' à www.pharmacie-mauger.fr , dans un délai d'une semaine. Aucune réclamation sur l'état des produits ne sera prise en compte en l'absence de ces réserves.

 

 

12.2-Délai

www.pharmacie-mauger.fr s'engage à traiter et expédier votre commande une fois validée sous 48h à 72h jours ouvrés. Le service de livraison utilisé par www.pharmacie-mauger.fr est soit Colissimo de La Poste (livraison au domicile) ou Mondial Relay (livraison en point relais colis). Ce service est rapide; Colissimo de La Poste s'engage à livrer sous 48h à 72h, partout en France; Mondial Relay s'engage à livrer sous 3 à 5 jours ouvrés partout en France,Belgique,Espagne et Luxembourg. www.pharmacie-mauger.fr s'engage sur le délai d'expédition jusqu'à La Poste mais ne peut être tenu responsable si le délais d'acheminements postaux ne sont pas respectés, et le consommateur devra se retourner contre La Poste ou Mondial Relay, en cas de litige.

Pour les envois à l'étranger par Colissimo, il faudra compter 5 à 10 jours ouvrés.

 

 

12.3-Traçabilité de l'envoi

Vous pouvez suivre votre colis depuis l'expédition jusqu'à chez vous grâce à un numéro d'expédition, que vous pourrez consulter sur votre compte client dans "détail de commande". Vous pourrez ainsi l'utiliser dans l'onglet « suivi de commande » pour suivre l'état d'avancement de la livraison.

 

 

12.4-Retrait sur place

Vous avez aussi la possibilité de venir retirer le colis à l'adresse suivante :

Pharmacie Mauger Selarl

1 rue du pré de la fuie

61000 St Germain du Corbéis

aux horaires d'ouverture de la Pharmacie présente sur chaque page du site.

Les frais de livraison, vous seront donc, bien sûr, offerts.

Vous devez vous munir d'une pièce d'identité, et du n° de commande ou d'une copie de votre mail de confirmation de commande.

 

12.5-Tarifs

Les tarifs des envois sont consultables sur la page "frais de livraison et engagements" . Les frais de port sont fonction du poids du colis. Les colis ne pourront dépassés les 30 kg (poids limite des colis standard en colissimo), la pharmacie s'autorise la non-livraison des produits pour les colis dépassant les 30 kg ou vous proposera de repasser votre commande en 2 colis distincts (ne dépassant pas eux-même les 30 kg).

 

 

 

13-Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) doit être constatée lors de la livraison et après ouverture du colis devant le transporteur et devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax au 02 33 80 43 12 ou par simple courrier à Pharmacie Mauger Selarl, www.pharmacie-mauger.fr , 1 rue du pré de la fuie 61000 St Germain du Corbéis.

 

 

14-Incidents de livraison du fait de www.pharmacie-mauger.fr

Le consommateur devra formuler auprès de www.pharmacie-mauger.fr sa réclamation dans les 6 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée, et la responsabilité de www.pharmacie-mauger.fr ne sera plus engagée.

Les réclamations concernant une erreur de livraison, de non conformité des produits en nature, en quantité ou en qualité par rapport aux indications figurants sur le bon de commande peuvent être faites par mail, courrier (le tampon de La Poste faisant foi pour la date)ou par fax au 02 33 80 43 12. Si un produit doit être renvoyé pour l'une des raisons cités plus haut, cela doit se faire, dans les 6 jours ouvrables (le tampon de La Poste faisant foi) en Colissimo recommandé, dans son emballage d'origine à Pharmacie Mauger Selarl, www.pharmacie-mauger.fr , 1 rue du pré de la fuie 61000 St Germain du corbéis. Les frais seront remboursés par www.pharmacie-mauger.fr, sur simple demande si sa responsabilité est engagée.

Pour indemniser le consommateur, nous procéderons à un remboursement, par virement, par chèque ou un échange ou une réexpédition du produit à sa convenance. Nous vous remercions de le préciser dans votre courrier de réclamation par avance.

En cas de non réclamation de votre colis suite à une mise en instance postale entraînant un retour de colis, nous procéderons au remboursement de la commande, déduction faite des frais d'envoi et de retour ou à la réexpédition de votre commande après réception d'un nouveau règlement des frais d'expédition.

 

 

15- Garantie des produits

Le consommateur est informé que www.pharmacie-mauger.fr n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Web. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur l'emballage ou notice du produit; si celui est absent sur le site web, vous pouvez nous en faire la demande par mail ou par téléphone au 02 33 26 42 84. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, www.pharmacie-mauger.fr pourra sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

 

 

16-Droit de rétractation

 

16.1-Pour le consommateur

Selon les dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour".

Le consommateur dispose donc de14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai court un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Afin de bien suivre le retour des produits et en effectuer les remboursements, nous remercions notre clientèle de nous le signaler dans la rubrique "Contact" .Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Pharmacie Mauger Selarl, www.pharmacie-mauger.fr , 1 rue du pré de la fuie 61000 St Germain du Corbéis. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur à le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, www.pharmacie-mauger.fr fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu des caractéristiques techniques des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique. Le consommateur sera alors remboursé par chèque.

S'agissant de produits d'hygiène et de santé pour lesquelles des conditions de sécurité doivent en assurer la protection, seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage primaire indispensable d'origine complet et intact, le tout formant le "produit", et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ouvert, utilisé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

16.2-Pour le vendeur "www.pharmacie-mauger.fr

www.pharmacie-mauger.fr s'octroie le droit de refuser la vente au consommateur, selon l'article L.122-1 du code de la consommation dans les cas suivants :

 

- lorsque la vente ou la prestation sont interdites par une loi ou un réglement de l'autorité publique,

- lorsque les produits demandés sont indisponibles,

- lorsque la demande présente un caractère "anormal". On appréciera ce caractère en fonction des pratiques habituelles du vendeur ou du prestataire de service à l'égard de ses clients. Exemple : le consommateur demande la livraison par des quantités inhabituelles pour l'entreprise ou exige des modalités de livraison spéciales incompatibles avec l'organisation technique de l'entreprise.

 

 

17-Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

 

18-Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

19-Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

20-Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

21-Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de formes. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à www.pharmacie-mauger.fr pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des organismes concernés.

 

 

22-Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de www.pharmacie-mauger.fr intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à www.pharmacie-mauger.fr pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de www.pharmacie-mauger.fr dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

 

23-CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

La Pharmacie Mauger Selarl à laquelle est rattachée www.pharmacie-mauger.fr est déclarée à la Cnil le 06/06/2012 sous le n° 1592989 relative aux fichiers clients-prospects et vente en ligne. www.pharmacie-mauger.fr respectera donc cette norme.